LA JUSTICE IVOIRIENNE SERAIT-ELLE UNE JUSTICE « AUX ORDRES » ?
Depuis l’avènement du Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP), à la Magistrature Suprême de la Côte d’Ivoire, il est récurrent de voir certains militants des partis d’opposition se permettent d’ester leur outil politique en justice. Généralement la conséquence immédiate, est la partition de ces partis politiques. L’opinion nationale et internationale attribuerait ces pratiques à la Justice ivoirienne, sous des mains occultes de personnalités au pouvoir. Ainsi, le FPI a été coupé en deux avec une partie dirigée par Pascal AFFI N’Guessan et l’autre partie devenue actuellement le PPA-CI de Laurent GBAGBO, Le PIT et le MFA ont tous deux aussi gouté à cette nouvelle manie de la justice ivoirienne.
le PDCI, sous feu, le Président Henri Konan BEDIE, après son refus de continuer à accompagner le RDR, a failli connaitre cette scission avec le procès, Jérôme N’Guessan, un cadre du Parti démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI), a assigné à nouveau en justice son parti aux fins d’« annulation » du Bureau politique du 24 septembre 2018.
Le samedi 16 décembre 2024, La justice a ordonné « la suspension et le report du 8ème congrès du PDCI à cause de la plainte de quatre militants.
Les faits
La crise interne actuelle au Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI) qui oppose mademoiselle Valérie Yapo, ex Déléguée départemental d’Akoupé, et les instances du PDCI est la preuve de cette nième immission de la justice ivoirienne dans la gestion des partis politiques de la Côte d’Ivoire.
A travers sa conférence tenue le 17 février et son passage à l’émission le « Grand Talk » de Live TV du 19 février 2025, elle réclame la démission du président Tidiane THIAM. Selon ses dires, Le Président élu du PDCI-RDA n’aurait pas rempli les conditions d’éligibilité lors du 8ème Congrès extraordinaire du 22 décembre 2024.
Le fondement statutaire de sa plainte est l’article 41 libellé comme suit :
« Le candidat à la Présidence du PDCI-RDA doit :
être ivoirien ;
être de bonne moralité ;
jouir de ses droits civiques et politiques ;
être âgé de 40 ans au moins ;
être à jour de ses cotisations ;
avoir été membre du Bureau Politique pendant au moins 10 ans ;
s’acquitter d’une contribution au financement du Congrès dont le montant est fixé par le Bureau Politique. »
Ce que dame Valérie Yapo reproche à l’élection du Président Tidjane THIAM est de n’avoir pas satisfait aux deux (02) critères : « être à jour de ses cotisations » et « être ivoirien ».
Non fondement statutaire et règlementaire de la plainte de mademoiselle YAPO Valérie
De l’analyse des 105 articles et 134 articles du règlement intérieur issus du 12ème Congrès ordinaire du PDCI-RDA, tenu le 06 octobre 2013, aucun article, ne mentionne ni les « droits » d’un militant ou un membre quelconque d’un organe, ni ne fait cas de la destitution du Président Elu. Sans doute, que certains textes du parti, ne soient inconnus.
Fort de ce constat, quelle est la base de contestation de la sanction infligée à mademoiselle YAPO Valérie d’une part et de sa prétention à vouloir destituer le Président Tidiane THIAM d’autre part ? C’est la question que les juges des tribunaux de Première Instance de Côte d’Ivoire devraient se poser quand il s’agit des plaintes des militants. En d’autres termes, la question de l’habilitation du militant à ester son parti politique en justice doit être prévu par les statuts et règlement intérieur pour la recevabilité toute plainte d’un militant.
La non-soutenabilité de l’argument de l’inéligibilité du Président du PDCI-RDA.
Selon Mademoiselle YAPO, au moment de l’élection du Président, Tidiane THIAM à la tête du PDCI, celui-ci ne remplissait par les critères « être ivoirien » et « être à jour de ses cotisations ». Mais, il est plus intéressant de s’appesantir sur le premier critère puisqu’il est au centre des débats.
Certes au moment de l’élection du Président du PDCI-RDA, Tidiane THIAM était binational c’est-à-dire qu’il était franco-ivoirien mais l’article 41 des statuts ne mentionne pas que pour prétendre briguer le poste du Président du parti, il faut être « exclusivement ivoirien » comme l’article 55 de la Constitution de 2016 l’exige pour les candidatures à l’élection du Président de la République de Côte d’Ivoire.
Dès lors l’exclusivité de la nationalité du Président du PDCI-RDA doit s’apprécier par rapport à sa candidature à la Présidence de la République de Côte d’Ivoire.
De ce fait, l’argument de l’inéligibilité du Président Tidiane THIAM conformément à l’article 41 des Statuts n’est pas soutenable pour toute personne intelligente.
La Justice ivoirienne serait-elle « une justice aux ordres » ?
La recevabilité d’une plainte d’un militant contre les organes d’un parti politique dépend de plusieurs critères statutaire et réglementaire, juridiques et procéduraux, qui varient selon le cadre légal du pays et les statuts internes du parti.
les éléments clés qui fondent la recevabilité d’une plainte d’un militant contre son parti reposent primo , sur l’habilitation statutaire et règlementaire du militant, et secundo sur la base de la violation juridique c’est-à-dire que la plainte doit s’appuyer sur des violations claires de (i)-la Constitution nationale et(ii)-la loi sur les partis politiques.
S’agissant de l’habilitation statutaire et réglementaire, le point III sus traité, montre clairement qu’aucun article ni des statuts et ni du règlement intérieur, ne donne droit à mademoiselle YAPO Valérie d’ester les instances de son parti, le PDCI-RDA, en Justice.
Pour ce qui est de la violation constitutionnelle, en parlant de l’inéligibilité de Tidiane THIAM, les arguments de la plaignante ne sont ni fondés ni soutenables.
Quant au respect de la procédure, la plaignant n’a pas respecté les procédures en la matière notamment (i) avoir épuisé les voies internes à son parti, (ii) le recours administratif par la saisine du Ministère de l’Intérieur (iii) avant de saisir la justice. Si l’avocat de mademoiselle YAPO Valérie possède les différents procès-verbaux de ces différentes étapes, qu’il les mette à disposition.
Les raisons sus-évoquées ne montrent-elles pas que la Justice Ivoirienne serait une Justice « aux ordres » du RHDP pour éliminer les candidats sérieux de l’opposition aux élections présidentielle d’octobre 2025 ? C’est à la Communauté nationale et internationale de répondre à cette question.
KONERAS