UNE CONSTITUTION VIOLÉE NE PEUT SERVIR DE RÉFÉRENTIEL ?

La Constitution est un acte fondateur par lequel une société se constitue une identité et décide de l’ordre sociétal voulu. L’intelligentsia, les constitutionalistes, les députés et les différents partis politiques de Côte d’Ivoire savent que la Constitution est le référentiel d’un Etat. Dès l’instant où, elle est violée, peut-elle servir de référentiel.

1. Le nombre de mandats présidentiels.

Rappelons que de la gestion du Président Félix Houphouët Boigny à celle du Président Aimé Henri Konan Bédié que le nombre de mandats présidentiels n’a pas été limité par la Constitution ivoirienne du 03 novembre 1960.

L’article 9, de cette constitution est stipulé comme suit : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il est rééligible ».

C’est le référendum de juillet 2000, née du coup d’Etat du 24 décembre 1999 sous le Général GUEI Robert donnant naissance à la Constitution du 1^er août 2000, qui a plafonné le nombre de mandats à deux (02), de cinq ans chacun.

En d’autres termes, après dix (10) ans de mandature, le Président, quel que soit son bilan, doit céder son fauteuil. Cette pratique est triviale dans les pays qui se respectent, et respectent également les lois qu’ils se dotent.

Mais pourquoi, ne pouvons-nous pas faire pareil en Côte d’Ivoire ?

Du principe de la continuité légale, au non-respect des droits et libertés fondamentaux, la Constitution ivoirienne est violée depuis 2020. Ce traumatisme a été imposé à l’Inconscient collectif de la Loi fondamentale selon le déroulé qui suit.

1. la continuité légale

La continuité légale désigne le principe selon lequel un État, ses institutions et son système juridique continuent d’exister et de fonctionner malgré les changements politiques, sociaux ou économiques. Elle garantit la stabilité et l’application ininterrompue des lois, même en cas de crise, de changement de gouvernement ou de modification constitutionnelle. Elle comprend quatre (04) principes fondamentaux libellés comme suit :

1. Primauté de la Constitution et des lois : Les lois en vigueur continuent de s’appliquer tant qu’elles ne sont pas modifiées ou abrogées par des procédures légales.
2. Pérennité des institutions : Même en cas de transition politique (coup d’État, décès du chef de l’État, dissolution d’une assemblée), les institutions de l’État doivent fonctionner pour éviter le vide juridique.
3. Respect des engagements de l’État : Les traités internationaux, contrats et obligations financières conclus par un gouvernement restent valables, même après un changement de régime.
4. Transmission du pouvoir dans le cadre légal : Lorsqu’un dirigeant quitte le pouvoir, il doit être remplacé selon les règles établies par la Constitution (ex. : élections, succession, intérim).
5. Transgression du principe de la continuité légale par le Président Alassane Ouattara.

De la constitution du 3 novembre 1960 à celle 8 mars 2016, le principe de la continuité légale a toujours été affirmée respectivement au travers de l’articles 76 de la Constitution de 1960, l’article 133 de la Constitution de 2000 et de l’article 183 de la Constitution 2016. Elle est stipulée comme suit :

« La législation actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire reste applicable, sauf l’intervention de textes nouveaux en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution. »

Ce qui signifie que tant que cet article n’est pas modifié, le compteur du nombre de mandats n’est pas remis à zéro. Un mandat présidentiel qui débute avec la constitution précédente est comptabilisé dans la constitution présente.

Quand dit-on qu’une constitution est transgressée ?

Le viol de la Constitution désigne toute action ou décision qui enfreint les dispositions fondamentales d’une Constitution en vigueur. Cela peut se manifester de plusieurs manières, notamment :

1. L’adoption de lois anticonstitutionnelles : Lorsque le pouvoir législatif adopte des textes qui contredisent les principes et règles établis par la Constitution.
2. Le non-respect des procédures constitutionnelles : Par exemple, si un président prolonge son mandat au-delà de la durée prévue sans respecter les procédures légales.
3. L’usurpation de pouvoirs : Lorsqu’un organe de l’État empiète sur les compétences d’un autre pouvoir (ex. : un exécutif qui s’arroge des pouvoirs du législatif ou du judiciaire).
4. Le non-respect des droits et libertés fondamentaux : Toute atteinte aux droits garantis par la Constitution, comme la liberté d’expression, le droit de vote, etc.
5. Un coup d’État ou une modification illégale de la Constitution : Tout changement anticonstitutionnel du régime en place.
6. Une constitution violée ne peut plus servir de référentiel

A la lumière des points ci-dessus énumérés, le principe de la continuité légale a toujours été respecté de 1960 en 2016.

Dès 2020, ce principe sera pour la première fois violé en Côte d’Ivoire avec le troisième mandat anticonstitutionnel du Président Alassane Ouattara. En effet, les deux mandats de Monsieur Président Alassane Ouattara ont débuté en 2010 pour prendre fin en 2020. Donc depuis cette date, la gestion de Monsieur Alassane Ouattara s’inscrit dans une illégalité constitutionnelle.

Le Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP) alias RDR -RHDP et ses outils de propagande notamment les chaines de télévision, ses piètres analystes politiques, les cybers activistes et son électorat issus de l’ex-rébellion, font croire à l’opinion nationale et internationale que ce viol constitutionnel peut servir de norme référentielle. Ils ignorent de ce fait que la Côte d’ivoire n’est plus dans ce cas une République, mais plutôt dans une jungle où seules la force et la violence ont droit de cité.

Dès lors, sur quelles bases ou référentiel constitutionnels, Monsieur Alassane Ouattara et son parti RHDP peuvent se prévaloir faire un deuxième mandat anticonstitutionnel en 2025, et utiliser certains articles de cette même constitution violée pour éliminer certains futurs candidats notamment les Présidents Tidiane THIAM du PDCI, Laurent GBAGBO du PPA-CI, SORO Kigbafori Guillaume du GPS et Charles Blé Goudé du COJEB ?

Les conséquences immédiates de cette illégalité constitutionnelle sont deux ordres.

Au plan national et international, les engagements de l’État pris par Monsieur Alassane Ouattara sous sa gestion depuis 2020 sont mis en causes par un autre Président élu en conformité avec la Constitution. De ce fait, les traités internationaux, contrats et obligations financières conclus par le Gouvernement de Monsieur Alassane Ouattara restent non endossables et peuvent être passibles de poursuites judiciaires, même après un changement de régime.

Au plan sous régional, le viol constitutionnel sert de jurisprudence et ouvre la voie de pandore à des coups d’état constitutionnels au sein de la CEDAO.

KONERAS