Bénin : Les députés abrogent la loi portant statut des magistrats et leur restaurent le droit de grève

Adoptée le 04 janvier 2018 dernier par l’Assemblée nationale, la loi portant statut des magistrats en République du Bénin vient d’être abrogée par les députés.

Ainsi, la loi N° 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature reste en vigueur. En effet, il a fallu neuf (09) mois pour que les honorables députés de la 7è législature ravalent leur vomissure. Sinon comment comprendre que les mêmes députés retirent le droit de grève aux magistrats, conduisant à l’extinction de ce droit fondamental. Et en son temps, ce retrait de droit de grève a suscité des turbulences jurisprudentielles dans le pays.

Selon le rapport présenté en plénière, la stabilisation des droits et libertés fondamentaux proclamés dans la Constitution béninoise, apparaît plus que jamais nécessaire et pourrait se traduire par un meilleur encadrement global du droit de grève au Bénin. La proposition de loi en étude, portant abrogation de la loi N° 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018, portant statut de la magistrature en République du Bénin et visant la restauration du droit de grève aux magistrats, s’inscrit dans cette perspective de l’encadrement global du droit de grève au Bénin.

Au cours du débat général en plénière, dans leur ensemble, les députés de la majorité parlementaire ont salué l’esprit de cette proposition de loi qui vient réparer une injustice. Tandis que leurs collègues de la minorité peinent à comprendre ce revirement de situation alors que selon eux, la Cour constitutionnelle Holo avait bel et bien suggérer d’encadrer le droit de grève à ce corps de la justice.

Pour le député Valentin Djènontin, l’Assemblée nationale vote des lois orientées et personnifiées. Selon ses propos, des lois ont été votées par le parlement et déclarées contraires à la Constitution, même le retrait du droit de grève aux magistrats, aux agents de santé et autres. Et la Cour avait demandé d’encadrer mais pas interdire. Malheureusement, la décision de cette Cour constitutionnelle semble ne pas plaire.

Ce qui est marrant, la nouvelle Cour constitutionnelle a rétablit toutes ces lois qui avaient été déclarées contraires à la Constitution et dire qu’elles sont conformes à la Constitution. Pour lui, on allait faire ce qu’on devrait faire en ce moment. Il sera appuyé dans sa logique par d’autres collègues de la minorité. Au terme des discussions, le texte de loi a été adopté à l’unanimité moins quatorze voix. Il faut préciser que les parlementaires ont également examiné et adopté la loi modificative sur la fonction publique et la proposition de loi modifiant et complétant la loi N° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin.

NouvelleTribune